Trois décrets publiés au Journal officiel du 11 mai 2017 déclinent des dispositions du volet "engagement" de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.
 
Le premier précise certaines modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen complétant deux autres décrets parus fin 2016. Il détermine les modalités de déclaration et de validation de l'engagement des réservistes et fixe la durée de l'engagement permettant d'acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation dans les domaines où cette durée n'avait pas encore été arrêtée : un engagement continu d'un an et "au moins 25 interventions" pour la réserve citoyenne de l'Education nationale ou encore "une durée d'activité annuelle d'au moins quatre-vingt heures" concernant la réserve civique et ses réserves thématiques autres que les réserves militaires, de sécurité civile, sanitaire ou éducative. 
Pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le décret modifie le code du travail. Il est applicable aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2017, à l'exception des activités de réserve civique, de réserve citoyenne de la police nationale et de réserve citoyenne de l'éducation nationale, pour lesquelles il est applicable aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2018. 
 
Le deuxième décret attrait à "la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle". A partir de la rentrée 2017-2018, un établissement d'enseignement supérieur sera tenu de considérer les "compétences, connaissances et aptitudes" acquises par un étudiant dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une association, d'une activité professionnelle, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d'un engagement de sapeur-pompier volontaire, d'un service civique ou d'un volontariat dans les armées. Si ces compétences "relèvent de celles attendues dans son cursus d'études", l'établissement devra les valider via l'attribution de crédits ou la dispense de certains enseignements ou stages. L'étudiant aura en outre le droit de demander et pourra se voir accorder des "aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des examens" lui permettant de concilier ses activités de terrain et ses études.
 
Enfin, sur l'engagement des plus jeunes, le troisième décret précise les modalités d'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association.
   
 
 

☑ Agenda du CARIF-OREF

Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
3
16
17
18
19
22
23
24
25
26
29
30

En image

Journée découverte avec les stagiaires FPA
21 février 2017
CRIJ TA VIE - La VAE
22 février 2017
Journée orientation - CléA et VAE
28 juin 2017

Dernières publications

Fiches communes de l'OREF
Avril 2016
Les fiches métiers de l'OREF
Avril 2016
Secteur Optique et Lunetterie
Avril 2016
Secteur Froid et Climatisation
Avril 2016
Secteur du Tourisme
Mars 2016
Joomla templates by Joomlashine