Le CNEFP a lancé en février 2016 une évaluation consacrée aux modalités de mise en œuvre des actions de formation obligatoires en entreprise et à leurs effets sur les salariés. Cette étude s’inscrit dans le cadre de ses orientations 2015-2016.Le CNEFP a lancé en février 2016 une évaluation consacrée aux modalités de mise en œuvre des actions de formation obligatoires en entreprise et à leurs effets sur les salariés. Cette étude s’inscrit dans le cadre de ses orientations 2015-2016.

 

Les formations obligatoires sont souvent considérées comme représentant une part significative des budgets de formation des entreprises. Le CNEFP a donc décidé de se saisir de l’objet en fondant son évaluation sur un double enjeu de connaissance et de mesure d’impact. Les objectifs se définissent sous trois axes :

- définir le périmètre des formations obligatoires

- saisir leurs appropriations et leurs mises en œuvre

- connaître leurs effets pour les salariés

Le rapport se base sur le financement de ces formations pour éclairer l’enjeu commun aux trois axes. La charge financière limite les possibilités d’autres formations visant la professionnalisation, la montée en compétence ou le développement de nouvelles activités par l’entreprise. 

 

Définition du périmètre des formations obligatoires

Différentes initiatives nationales permettent de clarifier le champ de compétences des formations obligatoires, tels que la mise en place d’un inventaire, la création de la Commission Nationale de Certification Professionnelle (CNCP)  ou les recensements réalisés par certaines organisations professionnelles ou OPCA. 

 

Appropriation et mise en œuvre des formations obligatoires par les acteurs.

Malgré ces initiatives, l’appropriation est largement inégale et incertaine. En effet, les formations obligatoires ne constituent pas un objet de dialogue social dans l’entreprise. De manière générale, les salariés considèrent comme obligatoires les formations qui leur sont imposées par l’employeur. Pour les intérimaires, les formations obligatoires font partie d’une condition accès à des missions diversifiées. 

 

Effets des formations obligatoires et pratiques d’évaluation

Les pratiques d’évaluation des effets des formations obligatoires sont peu utilisées par les différents acteurs. Dans les entreprises, les mesures d’impacts sur les comportements professionnels et l’activité des salariés sont inexistantes, et dans les autorités administratives  qui participent à cette évaluation ne l’intègre pas totalement dans les audits. L’inspection du travail procède à la vérification de la mise en place de formations obligatoires que lorsqu’un accident de travail se produit. Les résultats de cette évaluation reposent sur 31 monographies d’entreprises, assorties de 12 entretiens complémentaires et d’une analyse documentaire, permettant notamment d’esquisser une comparaison européenne des spécificités nationales de déploiement des formations obligatoires.

 

Pour aller plus loin : CNEFP (Conseil national d’évaluations de la formation professionnelle). Conseil National Rapport sur l'Evaluation des modalités de mise en œuvre des formations obligatoires et leurs effets sur les salariés. Paris. Avril 2017. 81 p

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