Le décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017 fixe un abondement de 500 heures pour les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Cet abondement vient en complément des heures de CPF acquises de droit par le salarié (24 heures par an jusqu’au palier de 120h, puis 12 heures jusqu’à un plafond de 150 heures). Le décret ne précise pas le seuil de taux d’incapacité à partir duquel cet abondement est déclenché.  La victime peut bénéficier de cet abondement en heures complémentaires « par accident de travail ou de maladie professionnelles » et pour financer tout ou partie d’une formation. L’abondement peut être utilisé une fois ou de manière fractionné par son bénéficiaire. Les demandes doivent être formalisées dans les deux ans qui suivent la date de la notification.

 

Le décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017 fixe les conditions d’octroi et les modalités de financement de l’abondement du compte personnel de formation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle

Le décret prévoit également les modalités de financement de l’abondement du compte professionnel de formation des victimes concernées par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, par le biais d’une mutualisation des dépenses correspondantes dans la majoration d’équilibre (M2) du taux de cotisation des employeurs du régime général.

Il fixe également le taux d’incapacité permanente minimal à partir duquel la victime d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle peut accéder au dispositif, pour le régime général comme pour les régimes agricoles.

 

Pour aller plus loin : Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle. (JORF n°304 du 30 décembre 2017)

Décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d’octroi et les modalités de financement de l’abondement du compte personnel de formation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. (JORF n°0304 du 30 décembre 2017)

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