Un salarié licencié suite à son refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise primant sur le contrat de travail bénéficie d’un abondement de son compte personnel de formation. Le décret 2017-1880 du 29 décembre 2017 fixe à 100 heures le minimum de cet abondement. L’entreprise a l’obligation d’adresser dans les 15 jours calendaires après la notification du licenciement à l’OPCA dont elle relève les informations nécessaires à l’abondement notamment nom du salarié et le nombre d’heures de formation attribués. Un montant forfaitaire est fixé à 30 euros.

 

Pour aller plus loin : Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise. (JORF n°0305 du 31 décembre 2017)

☑ Agenda du CARIF-OREF

En image

Journée découverte avec les stagiaires FPA
21 février 2017
CRIJ TA VIE - La VAE
22 février 2017
Journée orientation - CléA et VAE
28 juin 2017
Fiches communes de l'OREF
Avril 2016
Les fiches métiers de l'OREF
Avril 2016
Secteur Optique et Lunetterie
Avril 2016
Secteur Froid et Climatisation
Avril 2016
Secteur du Tourisme
Mars 2016
Joomla templates by Joomlashine