Le décret n°2017-1872 du 29 décembre 2017 précise les modalités de mise en œuvre du CPF et du CEC pour les agents consulaires. Le décret, pris en application de l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat vient préciser la portée de certaines de ses dispositions. Il étend l'application des dispositions réglementaires du code du travail afférentes au compte personnel d'activité aux agents des chambres d'agriculture et des organismes inter-établissements visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat, en les adaptant si nécessaire.

 

Il précise les modalités d'alimentation du compte personnel de formation (CPF). En outre, il détermine les modalités de mobilisation du CPF par l'agent et les délais de réponse des établissements du réseau des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat employeurs lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail. Il pose les conditions et modalités de prise en charge des frais de formation au titre du CPF ainsi que de la rémunération des agents en formation pendant le temps de travail.

 

MISE EN ŒUVRE DU CPF

L’alimentation du CPF pour les agents consulaires se base sur « la durée statutaire du travail applicable ». L’application d’un accord d’entreprise ou de branche peut prendre en considération un temps de travail de référence de 1 607 heures. Cette exception n’est pas applicable aux chambres consulaires.

Pour financer le CPF, les établissements consulaires peuvent d’adhérer à un OPCA ou créer une instance de mutualisation.

 

CPF et CIF

Pour bénéficier du financement par le FPSPP des frais pédagogiques engagés par le CPF ou du CIF, les employeurs consulaires qui ont choisi d’adhérer à un OPCA doivent verser une contribution supplémentaire au moins égale au pourcentage de masse salariale correspondant à la contribution légale de financement de la formation professionnelle.

Les chambres consulaires doivent adresser à la Caisse des dépôts et à leurs instance de mutualisation les données concernant les bénéficiaires d’abondements dans le cadre du CPF ;

 

TRANSITION DIF – CPF

Les établissements consulaires doivent recenser avant le 28 février 2018, le nombre total d’heures acquises au titre du DIF par les agents concernées au 31 décembre 2016. Cette information doit être écrite et réalisée avant le 30 avril 2018.

 

Pour aller plus loin : Décret n° 2017-1872 du 29 décembre 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat. (JORF n°0305 du 31 décembre 2017)

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